Déclaration juridique complémentaire
La présente déclaration fournit des informations supplémentaires relatives au fonctionnement de la plateforme, aux transactions et aux obligations de conformité. Elle est présentée de manière structurée afin d’en faciliter la lecture.
Ⅰ. Informations générales de la plateforme
Site internet : https://domusluxstore.com
La plateforme s’adresse aux consommateurs en France pour la vente en ligne d’articles d’ameublement.
Les prix affichés incluent la TVA française (20 %) ainsi que les droits de douane applicables.
Le mode DDP (rendu droits acquittés) est appliqué. Aucun frais supplémentaire n’est à prévoir lors de la réception.
Ⅱ. Livraison et logistique
Adresse : 1221 S EADS ST APT 1017, ARLINGTON, VA 22202-4722, US
Les livraisons sont assurées par DHL, FedEx et UPS.
Après confirmation du paiement, les commandes sont généralement prises en charge dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.
Le délai de livraison indicatif est d’environ 8 à 15 jours ouvrables, sous réserve des formalités de dédouanement et des conditions de transport.
Les colis sont expédiés depuis les États-Unis et disposent d’un suivi logistique complet.
Ⅲ. Fiscalité et formalités douanières
Les montants indiqués sur le site comprennent les droits de douane ainsi que la TVA au taux de 20 %.
Les envois sont accompagnés d’une facture commerciale et des documents nécessaires au dédouanement.
L’emballage et l’étiquetage respectent les exigences applicables en France et au sein de l’Union européenne.
Le mode DDP permet d’éviter toute démarche ou paiement supplémentaire à la réception.
Ⅳ. Droit de rétractation et suivi après-vente
Conformément à la directive 2011/83/UE, une demande de retour peut être introduite dans un délai de 14 jours ouvrables après réception des produits.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retour, remboursement et échange.
Ⅴ. Paiement et sécurité des données
Les paiements sont traités via des plateformes conformes à la norme PCI-DSS.
Les données de carte bancaire ne sont pas conservées.
Le site utilise le protocole HTTPS (TLS) afin de sécuriser les échanges.
Les traitements de données sont réalisés dans le respect du GDPR et limités aux finalités liées aux commandes et aux services associés.
Ⅵ. Coordonnées
Adresse : 1221 S EADS ST APT 1017, ARLINGTON, VA 22202-4722, US
Téléphone : +1 (559) 834-3940
E-mail : reply@domusluxstore.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)
Ⅶ. Droit applicable et règlement des litiges
Les différends font l’objet, en priorité, d’une tentative de résolution amiable.
À défaut d’accord, les juridictions françaises compétentes sont saisies.
Les transactions sont régies par le droit français ainsi que par les dispositions européennes applicables.
Ⅷ. Représentant au titre de l’article 27 du GDPR
Un représentant au sein de l’Union européenne est désigné pour le traitement des demandes relatives à l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation des données.
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Contact : reply@domusluxstore.com
Les demandes sont traitées pendant les heures ouvrables.